Conditions générales de location de vélos

La location de nos vélos implique la lecture préalable et l’acceptation sans réserve des conditions générales énoncées ci-dessous. Un contrat de location sera établi et signé entre le loueur et le locataire avant toute mise à disposition du matériel.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de location de vélos, désignés ci-après par le terme « vélo » (incluant l’ensemble des cycles) et « vélo électrique » pour les dispositions spécifiques à ce type de matériel. La location comprend également les équipements de base et les accessoires (le cas échéant), mis à disposition par « Ouest Bike 29 », désigné ci-après comme « le loueur », au bénéfice du client, ci-après dénommé « le locataire ».

En signant ce contrat, les deux parties reconnaissent avoir lu et accepté l’ensemble des conditions de location.

Réservation en magasin ou en ligne :
La location peut être effectuée en magasin ou en ligne sur www.ouestbike.fr. Dans les deux cas, un contrat de location est signé au moment du retrait du matériel, après vérification de l’état du vélo par le client et le loueur. Certaines modalités, telle que les conditions de paiement, d’annulation ou de dépôt de garantie peuvent varier selon le mode de réservation et sont détaillées dans les articles correspondants du présent document.

1 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution

1.1 Avant la signature du contrat, « le loueur » et « le locataire » procéderont conjointement à la vérification de l’état général du vélo et de son bon fonctionnement. Toute remarque concernant l’état du vélo devra être formulée par « le locataire » dans l’espace prévu à cet effet en page 1 du présent contrat, avant signature.

1.2 La location prend effet à la signature du contrat par « le locataire » et à la remise effective du matériel et des accessoires par « le loueur ». Les risques sont transférés à ce moment-là : le « locataire » assume alors l’entière responsabilité du vélo et s’engage à l’utiliser de manière appropriée en toutes circonstances.

1.3 Le présent contrat est valable uniquement pour la durée de location spécifiée en page 1. En cas de conservation du matériel au-delà de cette durée sans régularisation selon les modalités de l’article 4.4, le « locataire » perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Tout dépassement horaire sera facturé conformément aux dispositions de l’article 4.5.

1.4 En signant le contrat, le « locataire » reconnaît avoir reçu le vélo loué, accompagné de son équipement de base tel que mentionné à l’article 2.3, ainsi que de ses éventuels accessoires, le tout en bon état de fonctionnement.

2 – Responsabilité du loueur

2.1 Le loueur s’engage à mettre à disposition le modèle de vélo choisi (ou préalablement réservé) par le locataire, accompagné de ses équipements et accessoires (le cas échéant), à la date et à l’heure convenues, et pour la durée définie dans le présent contrat. En cas d’indisponibilité du modèle réservé en raison d’un problème technique, le loueur proposera un modèle alternatif.

2.2 Le loueur garantit que le vélo, ses équipements et accessoires (le cas échéant) sont remis en bon état de fonctionnement, conformes à la réglementation en vigueur et, si applicable, aux normes CE.

2.3 Chaque vélo mis à disposition est fourni avec un équipement de base, comprenant :

• Un casque, fourni sur demande (obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans)
• Un antivol
• Un panier

3 – Responsabilité du locataire

3.1 L’âge minimal requis pour l’utilisation d’un vélo est de 5 (cinq) ans. Tout mineur doit faire l’objet d’un contrat nominatif signé par son représentant légal.

3.2 Le locataire certifie être physiquement apte à utiliser le matériel loué et déclare ne présenter aucune contre-indication médicale.

3.3 Le locataire s’engage à utiliser personnellement le vélo. La location est strictement nominative et non transférable. Il est formellement interdit de prêter ou de sous-louer le vélo, ses équipements ou ses accessoires, même à titre gratuit.

3.4 Le locataire s’engage à respecter les consignes relatives aux capacités maximales et règles de sécurité des équipements fournis par le loueur (par exemple : poids maximal d’un passager en remorque ou siège enfant).

3.5 En cas de panne, le locataire s’interdit toute intervention sur le matériel sans l’accord préalable du loueur. Il s’engage à contacter le responsable de Ouest Bike 29 via les coordonnées fournies à l’article 18.

3.6 Le locataire s’engage à vérifier l’état général du vélo, de ses équipements et accessoires lors de leur remise. Toute remarque doit être formulée dans l’espace dédié à cet effet en page 1 du présent contrat, avant signature. Aucune réclamation postérieure ne sera acceptée.

3.7 Le locataire s’engage à utiliser le vélo, ses équipements et accessoires avec prudence, dans le respect de sa propre sécurité et de celle des tiers, et en conformité avec le Code de la route.

3.8 Le port du casque est obligatoire pour tout utilisateur ou passager de moins de 12 ans sous la responsabilité du locataire. Le casque est fourni pour ces utilisateurs. En cas d’incident dû à l’absence de casque, le loueur ne pourra être tenu responsable. La responsabilité incombera exclusivement au locataire.

3.9 Le locataire s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables à l’utilisation d’un vélo sur la voie publique, incluant notamment le Code de la route, le port du casque (le cas échéant) et le bon comportement sur la route. Il assume la pleine responsabilité en cas de contravention ou d’incident lié au non-respect de ces règles. Le loueur est dégagé de toute responsabilité à ce titre.

3.10 Le locataire s’engage à attacher systématiquement le vélo à l’aide de l’antivol fourni lors de tout stationnement sur la voie publique.

3.11 L’usage du vélo loué est strictement limité au département du Finistère (29), sauf accord écrit préalable du loueur.

3.12 Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile pour lui-même et les personnes sous sa responsabilité. Il dégage le loueur de toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage causé à un tiers pendant l’utilisation du vélo, de ses équipements et/ou accessoires.

3.13 Le loueur remettra au locataire les explications nécessaires concernant l’usage d’un vélo à assistance électrique (VAE), notamment le réglage du régulateur de vitesse. La batterie, livrée en bon état, est conçue pour couvrir une distance définie selon le niveau d’assistance sélectionné. En cas de décharge prématurée liée à une mauvaise utilisation du régulateur, le locataire en assumera la responsabilité. Aucune réclamation ne sera acceptée dans ce cas. Utiliser exclusivement le chargeur fourni avec le vélo, et ne pas intervertir les batteries entre vélos. Chaque batterie est attribuée à un vélo spécifique.

3.14 Pour toute location de plus d’une journée, le locataire s’engage à recharger la batterie du VAE conformément aux recommandations du loueur.

3.15 Le locataire s’engage à restituer le vélo en bon état, à l’heure et au lieu préalablement convenus.

3.16 Conditions spécifiques à l’usage d’un VTT à assistance électrique (VTTAE)

• Utiliser le VTTAE avec précaution et respect du matériel. Le moteur, d’une puissance de 85 Nm, peut surprendre par sa réactivité. Le poids du vélo (27 kg) peut également entraîner une perte d’équilibre.
• Ne pas immerger le moteur ni la batterie, y compris dans l’eau de mer, afin de préserver les composants électriques.
• Ne pas rouler sur le sable avec le VTT électrique.
• Nettoyer le vélo après chaque utilisation, avec un jet d’eau à faible pression et une éponge. L’usage d’un nettoyeur haute pression est interdit. En cas de retour du vélo sale, un forfait nettoyage de 20 € sera facturé.
• Informer immédiatement le loueur en cas de chute avec le VTTAE. Le locataire sera responsable de tout dommage constaté, lequel sera facturé.
• Utiliser exclusivement le chargeur fourni avec le vélo, et ne pas intervertir les batteries entre vélos. Chaque batterie est attribuée à un vélo spécifique.

4 – Modalités de location, tarifs, durée de location et retard

4.1 Le locataire doit présenter un justificatif d’identité original (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) afin de pouvoir souscrire au contrat de location.

4.2 Le tarif de la location est défini au moment de la signature du contrat par les deux parties. Il est exigible au plus tard lors de la mise à disposition du vélo, de ses équipements et accessoires.

4.3 La durée de la location est déterminée au moment de la signature du contrat. Elle est calculée entre l’heure de début et l’heure de fin prévue, et exprimée en heures.

4.3.1 – Début de location : La location prend effet à partir du moment où le locataire prend possession du vélo. Cela intervient généralement lors de la signature du contrat ou à l’horaire préalablement convenu avec le locataire.

4.3.2 – Fin de location : La date et l’heure de fin de location sont indiquées dans le contrat et fixées lors de sa signature.

4.4 – Prolongation : En cas de demande de prolongation de la durée de location par le locataire, toute extension sera facturée sur la base du tarif horaire mentionné dans le contrat, soit 5 € par heure entamée. Toute prolongation demandée pendant la période de location devra faire l’objet d’une confirmation écrite (email) du loueur à destination du locataire, à l’adresse email mentionnée dans le contrat, afin d’en garantir la validité.

4.5 – Retard : Un délai de tolérance de 30 minutes après l’heure de retour prévue est accordé par le loueur. Tout dépassement de ce délai sera considéré comme un retard et facturé selon le tarif horaire précisé à l’article 4.4.

5 – Caution

5.1 Au moment de la mise à disposition du vélo, de ses équipements et accessoires, le locataire est tenu de verser un dépôt de garantie. Cette caution vise à responsabiliser le locataire quant à la restitution en bon état du matériel loué et à prévenir les risques de vol.

5.2 Le montant du dépôt de garantie est fixé comme suit :

• 200 € par vélo mécanique ;
• 1 000 € pour un vélo à assistance électrique ;
• 2 000 € pour un VTT tout suspendu électrique.

Ces montants sont fixés par le loueur et mentionnés dans le contrat ainsi que sur la grille tarifaire. Les modalités de paiement de la caution sont précisées à l’article 6.3.

5.3 La caution n’est pas encaissée pendant la durée de la location. Elle est restituée intégralement à la fin du contrat, dès lors que le vélo, ses équipements et accessoires sont restitués en bon état et dans leur intégralité, sans constat de dommage par le loueur.

5.4 En cas de défaut, de dégradation ou de non-restitution du vélo, de ses équipements et/ou accessoires, une retenue sera opérée sur la caution, selon les cas suivants :

• Si le vélo n’est pas restitué, l’intégralité de la caution sera conservée. Le vélo sera déclaré volé et une plainte sera déposée auprès des autorités compétentes ;
• En cas de non-restitution d’un ou plusieurs équipements et/ou accessoires, le montant équivalent au coût du ou des objets manquants sera déduit de la caution. Ce montant est fixé selon les tarifs en vigueur, mentionnés en page 4 du contrat ;
• En cas de dégradation du vélo, qu’elle soit due au locataire ou à un tiers, suite à une négligence, un accident ou tout autre motif, le montant des réparations nécessaires sera déduit de la caution ;
• En cas de retard dans la restitution du vélo et de refus du locataire de régler les frais de dépassement prévus à l’article 4.5, le montant dû sera prélevé sur la caution avant restitution.

5.5 Le loueur fournira tous les devis ou factures nécessaires justifiant les montants retenus sur la caution. Ces documents préciseront les interventions effectuées pour la réparation ou le remplacement du matériel.

6 – Paiement et modes de paiement

6.1 L’ensemble de la prestation de location doit être réglé intégralement par le locataire au plus tard lors de la signature du contrat, si le vélo est remis immédiatement.

6.2 En cas de réservation en magasin, un acompte de 30 % du montant total de la location est exigé pour confirmer la réservation.

6.3 – Pour les réservations en magasin, les moyens de paiement acceptés sont : chèque, espèces ou carte bancaire, aussi bien pour le règlement de la location que pour le dépôt de caution.

– Pour les réservations en ligne, les paiements s’effectueront uniquement par carte bancaire et seront traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée ni accessible sur nos serveurs. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Stripe.

6.4 Un bon cadeau peut être utilisé pour régler tout ou partie d’une réservation en ligne. Le locataire devra renseigner le code de référence associé à son bon cadeau au moment du paiement.

7 – Restitution du vélo

7.1 Le locataire s’engage à restituer le vélo, ses équipements et ses accessoires en bon état, dans le même état que celui constaté lors de la mise à disposition par le loueur.

7.2 La restitution du matériel loué devra s’effectuer au plus tard à l’heure de retour définie dans le contrat.

7.3 En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ou réduction du montant de la location ne pourra être exigé par le locataire.

7.4 Tout dépassement de la durée de location fera l’objet d’une facturation de 5 € par heure entamée.

7.5 Si le vélo n’est pas restitué à la date prévue au contrat (page 1), le loueur considérera le vélo comme volé dans un délai de 24 heures et déposera une plainte auprès des autorités compétentes.

7.6 Toute arrivée tardive par rapport à l’heure et la date mentionnées sur la réservation ne donnera lieu à aucune prolongation de la durée de location.

8 – Infractions et contraventions

8.1 Le locataire est seul responsable de toute infraction au Code de la route ou autre contravention survenue durant la période de location. Il devra s’acquitter de l’intégralité des amendes qui en découlent.

8.2 En cas de soupçon d’infraction, le locataire s’engage à informer le loueur lors de la restitution du vélo.

8.3 Si le loueur reçoit une contravention ou toute autre notification liée à l’utilisation du vélo, il transmettra les copies de la pièce d’identité du locataire ainsi que du contrat de location à l’administration compétente en charge du traitement.

8.4 En cas de réception d’une contravention par le loueur, un forfait de 30 € de frais de traitement administratif sera facturé au locataire.

9 – Assurance

9.1 Le loueur ne fournit aucune assurance dans le cadre de la location. Toute situation relevant d’un sinistre (accident, dommage, vol, etc.) est soumise à la couverture de responsabilité civile du locataire.

9.2 Les effets personnels, bagages ou objets transportés ainsi que les dommages causés au vélo ne sont pas couverts par le loueur. Ces risques relèvent de la responsabilité du locataire et sont encadrés par la caution, comme stipulé à l’article 6.

10 – Procédure en cas de panne, d’accident ou de vol

10.1 En cas d’accident, incendie, perte, vol ou toute autre dégradation du vélo, le locataire doit prévenir immédiatement le loueur ainsi que les autorités compétentes. Le locataire devra transmettre sous 24 heures l’ensemble des documents liés à l’incident (constat amiable, procès-verbal, etc.) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Ouest Bike 29 — 2 rue de Tréménarc’h, 29880 Plouguerneau, conformément à l’article 18.

Le constat devra mentionner de façon complète les circonstances de l’incident, l’identité des personnes concernées et le lieu des faits. Tout manquement aux délais de déclaration peut entraîner la perte du droit à indemnisation.

10.2 Le locataire s’engage à signaler au loueur tout événement ou incident affectant le vélo dès qu’il en a connaissance.

11 – Responsabilité civile, accident, casse et vol

11.1 Le locataire décharge Ouest Bike 29 de toute responsabilité en cas d’accident, de dommages matériels, immatériels ou corporels survenus lors de l’utilisation du vélo, de ses équipements et accessoires.

11.2 Le locataire atteste être titulaire d’une assurance de responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés lors de l’utilisation du vélo, que ce soit par lui-même, un tiers ou toute autre personne couverte par sa police d’assurance.

11.3 Le locataire est entièrement responsable en cas de dommage, vol ou perte du vélo, de ses équipements ou accessoires. Tous les frais afférents seront facturés au locataire selon les tarifs en vigueur, tels que précisés en page 4 du contrat.

12 – Responsabilité en cas de panne et assistance

12.1 L’entretien du vélo est à la charge du loueur. Toute panne résultant d’un défaut d’entretien est donc de la responsabilité du loueur.

12.2 En cas de panne, le locataire doit contacter immédiatement le loueur et communiquer sa position afin de permettre une intervention rapide.

12.3 Le loueur s’engage à intervenir dans un délai maximal de 1 h 30 suivant la déclaration de la panne. Le dépannage, le transport du vélo ou un remplacement du vélo sera proposé si nécessaire. Une extension de la durée de location pourra être accordée par le loueur, à titre exceptionnel.

12.4 Si le loueur estime que la panne résulte d’un usage inapproprié du vélo par le locataire, il pourra mandater un expert indépendant pour une évaluation contradictoire. Si la responsabilité du locataire est avérée, celui-ci devra prendre en charge les réparations ainsi que les éventuels frais d’expertise.

12.5 En cas de crevaison, le loueur assure l’assistance et le remplacement du vélo, sauf si la crevaison est jugée imputable au comportement du locataire (ex. : montée de trottoir). Dans ce cas, les frais de remise en état seront facturés au locataire.

12.6 Pour les locations longue durée (supérieures à deux jours), le loueur ne garantit pas d’assistance en cas de crevaison. Une bombe anti-crevaison sera fournie au locataire afin de lui permettre d’intervenir en autonomie.

13 – Annulations

13.1 En cas d’annulation à l’initiative du « locataire », la demande sera traitée conformément à la politique d’annulation établie par « le loueur ».

Pour une réservation magasin :

• Un acompte de 30 % (trente pour cent) du montant total doit être versé par le « locataire ».
• Toute réservation peut être modifiée sans frais jusqu’à 15 jours avant la date prévue de départ.
• Toute annulation intervenant moins de 15 jours avant la date de départ entraînera la non-restitution de l’acompte.

Pour une réservation en ligne :

• Le paiement se fera en totalité.
• Toute annulation moins de 15 jours avant la date de départ entraînera la retenue de 30 % sur la somme totale à payer.

13.2 En cas d’annulation émanant du « loueur », ce dernier s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le « locataire », à savoir :

• l’acompte de 30 % versé en cas de réservation en magasin avec accompte,
• ou le paiement intégral effectué en magasin ou en ligne.

Une telle annulation ne peut survenir que pour des raisons spécifiques, telles que – sans que cette liste soit limitative – : des conditions météorologiques compromettant la sécurité, une indisponibilité technique du vélo ou des restrictions de circulation.

13.3 « Le loueur » se réserve le droit de refuser une location si le « locataire » présente des signes d’ébriété ou de comportement altéré. Dans ce cas, 30 % (trente pour cent) du montant total de la réservation seront conservés. En cas de litige concernant l’état du « locataire », ce dernier devra fournir un justificatif médical attestant d’un état normal, délivré par un professionnel de santé habilité.

13.4 En cas d’empêchement ou de demande de changement de date, le « locataire » est invité à contacter directement le magasin.

13.5 Aucun bon cadeau acheté en ligne via le site internet, ou en magasin, ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

13.6 Les bons cadeaux sont valables un an. Passé ce délai, aucun remboursement, échange ou prolongation ne pourra être accordé.

13.7 En cas de perte d’un bon cadeau, le « locataire » est invité à contacter le magasin afin de permettre sa recherche dans le fichier client.

13.8 Tout « locataire » ne se présentant pas à la date et à l’heure indiquées sur sa réservation ne pourra prétendre à aucun remboursement.

14 – Interdictions

14.1 L’usage du vélo est strictement interdit aux mineurs de moins de 12 ans sans le port d’un casque homologué, conformément à la réglementation en vigueur.

14.2 L’utilisation du vélo pendant la nuit est interdite dans le cadre d’une location à la journée. Seules les locations de longue durée (supérieures à deux jours) peuvent inclure une utilisation nocturne, à condition que le vélo soit équipé d’un éclairage conforme.

14.3 Il est formellement interdit de dépasser la charge maximale autorisée pour un vélo électrique, fixée à 90 kg (conducteur, passager enfant et bagages inclus).

14.4 Le vélo loué est exclusivement destiné à un usage de promenade. Toute autre utilisation (ex : livraison, activité professionnelle) est prohibée.

14.5 L’usage du vélo est limité aux routes et chemins praticables. Il est strictement interdit d’emprunter des terrains en terre, du sable ou des sentiers de randonnée, y compris le GR34.

14.6 L’utilisation du vélo sur des terrains de cross (publics ou privés) est formellement interdite.

14.7 Il est interdit de monter sur ou de circuler sur un trottoir avec le vélo.

14.8 Les figures acrobatiques telles que le « wheeling » ou toute manœuvre de ce type sont strictement interdites.

14.9 Toute intervention sur la batterie du vélo électrique est formellement interdite. Aucune manipulation en lien avec le système électrique ne peut être effectuée par le « locataire ».

14.10 Aucune modification verbale du contrat de location n’est valable. Toute modification du présent contrat doit être formalisée par écrit.

14.11 La falsification, duplication ou revente d’un bon cadeau est strictement interdite.

15 – Clause d’éviction du loueur

Les accessoires fournis avec le matériel ne peuvent être cédés, modifiés ni remis en garantie par le « locataire ». Celui-ci s’engage, de manière générale, à ne conférer à aucun tiers un quelconque droit susceptible de porter atteinte à la jouissance, la disponibilité ou la propriété des vélos, équipements et accessoires mis à disposition par « le loueur ».

16 – Clause résolutoire

À l’issue de la période de location définie dans le contrat, en cas de non-restitution du matériel ou de non-règlement d’une facture partielle, le « locataire » reste entièrement responsable du vélo et de ses accessoires. Leur restitution est obligatoire à l’échéance de la location. Toute rétention au-delà de cette période est assimilée à un abus de confiance conformément à l’article 314-1 du Code pénal, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

17 – Litiges et juridiction compétente

17.1 Le présent contrat est régi par le droit français.

17.2 En cas de litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation, le tribunal compétent sera celui du siège social du « loueur », compétence exclusive étant attribuée à cette juridiction.

18 – Contact

Pour toute demande, question, assistance ou déclaration d’incident, le « locataire » peut contacter « le loueur » aux numéros suivants :

Hugo au 07 71 75 10 33 ou 06 66 56 18 08.

Pour toute correspondance écrite, veuillez adresser votre courrier à :

Ouest Bike 29 – 2 rue de Tréménarc’h, 29880 Plouguerneau.