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RÈGLEMENT GÉNÉRAL DÉFINISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE « LAMOBESTDANSLEPRE.COM »

 

La réservation de location de mobylettes implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserves aux conditions générales précisées ci- dessous.
Un contrat de location sera signé entre le loueur et le locataire avant la mise à disposition du matériel.

 

1. GÉNÉRALITÉS :

La Société La mob est dans le pré organise la location de mobylette et de vélosolex. Le locataire doit justifier d’un âge d’au moins 18 ans, d’un permis de conduire B, permis AM ou Brevet de Sécurité Routière en cours de validité. La présentation de son permis de conduire est obligatoire (fourniture d’une copie du permis de conduire obligatoire et d’une pièce d’identité). En cas de conditions météorologiques défavorables, la société La mob est dans le pré se réserve le droit de modifier toutes plages horaires et dates de réservation en informant le client sans procéder au remboursement. La location de mobylettes et vélosolex s’effectue au minimum à la demi-journée avec règlement au plus tard au moment de la réservation. Les cyclomoteurs sont loués pour être utilisés par 1 personne maximum. Le loueur s’engage à fournir un matériel en bon état prêt à rouler, constaté conjointement à l’enlèvement du dit matériel . Le retour du matériel se fera sur les lieux de location. Tout les cyclomoteurs de La mob est dans le pré sont révisés et réglés avant chaque départ de location, révisions effectués par nos soins.

 

2. ÉQUIPEMENT :

Les matériels et équipements loués sont conformes aux normes CE, à la réglementation en vigueur et doivent être bien entretenus. Chaque locataire se verra recevoir avec le casque une charlotte et du gel hydroalcoolique pour les règles d’hygiène sanitaire. Le locataire est équipé individuellement d’un casque et d’une paire de gants. Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit. La mob est dans le pré décline toute responsabilité
en cas de détérioration, de perte ou de vol d’objets personnels.

 

3. APPLICATION ET RÈGLEMENT :

Le dépôt de garantie est obligatoire et s’élève à la somme de 500 € par véhicule. La dégradation quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location. La facture de location est payable au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. Tout prolongement de location sera facturé sur la base du tarif / jour. Les cyclomoteurs sont placés sous la responsabilité du locataire. La caution demandée lors de la réservation s’élève à un montant de 40% du prix final de réservation.

 

4. ASSURANCE :

L’assurance du cyclomoteur loué est souscrit auprès de MMA assurance, responsabilité civil, protection juridique et garantie corporelle « basic ».
Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés au cyclo ne sont pas couverts (soumis à la caution).

 

5. USAGE DE LA ROUTE :

Le locataire s’engage à respecter les dispositions réglementaires du code de la route durant la période de location (en cas d’amende, les copies du permis et contrat seront envoyées avec le P.V à l’administration en charge du dossier).

 

6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION A PROPREMENT PARLER

La mob est dans le pré s’engage à :
Réaliser auprès du loueur une prestation comprenant :
La location d’un cyclomoteur, avec son plein de carburant, en bon état de marche et de fonctionnement, conforme aux modèles homologués par les services de l’Etat et soumis à un entretien régulier conforme aux prescriptions du constructeur, notamment en ce qui concerne les éléments de sécurité, pour une durée déterminée.
Avant le départ, un temps d’échange pour préparer la journée et faciliter la prise en main du véhicule sera effectuer entre la mob est dans le pré et le locataire.
En cas de panne : une assistance, un dépannage et le transport du véhicule dans un délai de 1h30 maximum. Remplacement du véhicule assuré en cas de panne.
Le prêt des équipements suivant : casque, gants, antivol + clefs, poncho de pluie, bombe anti crevaison, sacoches ou autres contenant attenant au véhicule.
Pour les locations sur plusieurs jours un jerrican de carburant peut être fourni afin de garantir une plus grande autonomie.
A noter: les documents remis à l’adhérent lors de la remise du cyclomoteur comprennent systématiquement un formulaire « Constat Européen d’Accident » la copie de la carte grise et la carte verte. La mob est dans le pré se donne le droit de refuser une location si le client loueur présente quelconques signes d’état second ou d’ébriété.
Les carburateurs des mobylettes ont été changés pour le bon fonctionnement et la bonne utilisation du cyclomoteur, ceux-ci n’étant pas d’origine, la mob est dans le pré se dégage de toute responsabilité pour tout dégât causé à l’utilisateur ou à autrui sur la voie publique.

Le Client s’engage à :
Justifier d’un âge d’au moins 18 ans, d’un permis de conduire auto ou moto de plus de 2 ans, en présentant son permis de conduire (fourniture d’une copie du permis de conduire obligatoire et d’une pièce d’identité). Pour les moins de 18 ans une location peut être faite exclusivement si un parent est accompagnant et que le pilote peut justifier de la détention du BSR. Ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui. Respecter les dispositions réglementaires du code de la route durant la période de location (en cas
d’amende, les copies du permis et contrat seront envoyées avec le P.V.).
Utiliser le cyclomoteur louée exclusivement sur le Finistère, sauf accord spécifiquement conclu avec le loueur La mob est dans le pré.
Utiliser l’antivol mis à disposition à chaque arrêt.
Restituer le cyclomoteur et les équipements mis à disposition dans le même état qu’à leur départ, en cas de dégradation un montant égal aux frais engendrés par le remise en état du cyclomoteur ou de l’équipement dégradé est retenu sur le dépôt de garantie, La mob est dans le pré s’engage à présenter à l’adhérent concerné le devis correspondant pour justifier ce montant, qui est bien sûr plafonné au montant maximum du dépôt de garantie.
Prévenir dans les plus brefs délais (0771751033-0666561808) et déclarer par écrit tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de police, tout accident corporel ou vol, mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police du véhicule de la partie adverse, joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi, ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.
Le client déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis dans les deux dernières années, ni de résiliation ou de nullité de contrat de la part d’un assureur, pour tout type de véhicule.Le client loueur s’engage à ne pas consommer ni alcool ni drogue avant ni pendant la location de cyclomoteur. Le client s ‘engage à ne mettre aucun liquide ni substance dans le réservoir autre que le carburant fourni par nos soins. Ne pas rouler sans casque ni gants à quelques moments que ce soit.

7. Conditions générales de réservation et d’annulations.

MODALITÉS D’ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE

En cas de non présentation, Toutes les réservations sont modifiables au delà de 2 semaines avant le date prévue. Passé ce délais en cas de non présentation du Locataire le jour du départ ou d’annulations tardive, le Locataire sera redevable d’une indemnité du montant de la caution demandée lors de la réservation.

MODALITÉS D’ANNULATION DU FAIT DU LOUEUR

En cas de d’annulation de la part de La mob est dans le pré ( alerte météorologique grave, blocages de véhicules ou autres problèmes techniques), nous engageons un remboursement de la caution versée lors de la réservation. La mob est dans le pré se donne le droit de refuser une location si le client loueur présente quelconques signes d’état second ou d’ébriété, dans ce cas précis nous nous donnons le droit d’encaisser le montant de 40% du montant total de la réservation.